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Procédures collectives

Cessation des paiements : appréciation de l'actif disponible

L'entreprise dont l'actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible est en cessation des paiements et doit être mise en redressement ou liquidation judiciaire (c. com. art. L. 631-1 et L. 640-1).

L'entreprise n'est toutefois pas en cessation des paiements si elle établit qu'elle bénéficie de réserves de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible, et par voie de conséquence n'a pas à être mise en redressement ou liquidation judiciaire (c. com. art. L. 631-1, al. 2). En témoigne l'affaire ci-dessous.

Une SCI est mise en liquidation judiciaire. Elle conteste cette situation. Pour elle, son actif est suffisant pour faire face à son passif exigible. Elle peut en effet se prévaloir d'un engagement d'apport de 180 000 € de son associée pris en cours d'instance d'appel. Cet engagement est toutefois subordonné à une condition : les fonds, qui ont fait l'objet d'un séquestre, seront versés si le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est infirmé.

Au vu de ces éléments, la Cour d'appel rejette la demande de la SCI.

Censure de la Cour de cassation : la somme que se proposait d'apporter l'associée avait vocation à être versée par le séquestre dès l'infirmation du jugement ouvrant la procédure collective. Elle constituait dès lors une réserve de crédit de nature à entrer dans l'actif disponible.

Cass. com. 29 novembre 2016, n° 15-19474