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Date: 2026-07-21
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PHOTOGRAPHIES POUR LE E-COMMERCE : TVA À 20 %
Un photographe indépendant réalise des clichés destinés à des sites de vente de vêtements en ligne et applique à ses factures le taux réduit de TVA de 10 %. À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause l'application de ce taux réduit et réclame des rappels de TVA.
Le photographe conteste ce redressement, faisant valoir que ses clichés constituent des oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. Dès lors qu'il cède à ses clients ses droits d'auteur sur ses photographies, c'est bien le taux de TVA de 10 % qui s'applique. Saisi du litige, le juge relève, toutefois, que le photographe intervient selon les besoins de ses clients et dans le cadre qu'ils ont défini. Les prises de vue doivent respecter leurs exigences et peuvent être modifiées pour répondre à leurs attentes. Dans ces conditions, l'activité ne peut être regardée comme une cession de droits d'auteur ouvrant droit au taux réduit de 10 %. Les prestations relèvent donc du taux normal de TVA.
CAA Versailles n° 24VE00166 du 4 juin 2026
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Date: 21/07/2026